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Auteur |
PRIGENT, Stéphane |
Revue : | Revue Française de Comptabilité |
N° de la revue |
428 |
Page(s) |
p. 12 |
Ref |
103622 |
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L'ordonnance du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme transpose, dans le Code monétaire et financier (CMF), la troisième directive européenne anti-blanchiment (directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005). Celle-ci impose une obligation de vigilance et une obligation de déclaration de soupçon. Cette dernière obligation s'ajoute à celle de révélation de faits délictueux imposée par le Code de commerce aux commissaires aux comptes. Le commissaire aux comptes qui révèle des faits délictueux au procureur et/ou déclare de bonne foi des soupçons à Tracfin bénéficie d'une immunité et sa responsabilité ne peut être engagée (articles L. 823-12 du code de commerce et L. 561-22 du Code monétaire et Financier). En revanche le commissaire aux comptes qui manque à révéler au procureur des faits délictueux dont il a connaissance risque un emprisonnement de cinq ans et une amende de 75 000 euros » (article 820-7 du Code de commerce). Enfin, celui qui s'abstient de toute déclaration de soupçon donne matière à application de l'article L 561-36, I du Code monétaire et Financier d'ordre disciplinaire et le prive naturellement de toute immunité. Sommaire : - La révélation de faits délictueux - La déclaration de soupçon - Sanctions et immunités
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COMMISSAIRE AUX COMPTES | BLANCHIMENT DES CAPITAUX | MISSION GENERALE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES | DECLARATION DE SOUPCONS | REVELATION DES FAITS DELICTUEUX | SANCTION |
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Ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme Pub. Officielle | Ordonnance JORF Lois & Décrets | 31/01/2009 Directive 2005/60/CE du parlement européen et du conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme Pub. Officielle | Directive Journal Officiel de l'Union Européenne | 25/11/2005 Dossier documentaire : Réglementation professionnelle et déontologie de l'expert-comptable et du commissaire aux comptes Ouvrage | Ouvrage numérique Bibliotique | 00/10/2010 |
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